La société à responsabilité limitée (SARL) offre de nombreux avantages, pour ne citer que la flexibilité des apports, les responsabilités limitées des associés ainsi que la protection de leur patrimoine personnel. D’ailleurs, c’est en grande partie pour cela que ce statut juridique demeure très prisé en France. Mais la création d’une telle structure demande l’accomplissement des formalités plus ou moins lourdes. En cas d’absence d’une seule pièce justificative, le délai de l’opération sera prolongé. Cet article vous détaille toutes les démarches pour constituer une SARL en bonne et due forme.
Quelles conditions pour créer une SARL ?
Pour pouvoir créer une société à responsabilité limitée, les fondateurs doivent respecter quelques conditions préalables.
- Il faut fixer un capital social de départ, de minimum 1 euro (symbolique).
- Le nombre d’associés doit se situer entre 2 et 100.
- Les associés doivent être des personnes majeures ou des mineurs émancipés.
- Les associés doivent faire preuve de volonté de s’associer, et ce, sans vice de consentement.
- Il faut choisir un siège social où la direction effective de la société sera exercée.
Les étapes pour constituer une SARL
La création d’une SARL se concrétise par différentes étapes.
Rédiger les statuts de la SARL
Les statuts sont un document qui définit les règles de fonctionnement d’une société et encadre les relations entre les associés. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :
- Le statut juridique de la société (SARL dans ce cas précis)
- La dénomination sociale
- L’adresse du siège social
- L’objet social (activité de l’entreprise)
- La durée de vie de l’entreprise (99 ans maximum)
- L’identité des associés
- Le montant du capital social
- Le dépôt des fonds
- L’évaluation des apports en nature (le cas échéant)
- La répartition et les modalités de souscriptions des parts sociales
La rédaction des statuts doit s’effectuer avec minutie, car la moindre erreur peut amener à une modification. Cela engendre en conséquence des frais supplémentaires. Ainsi, il est recommandé aux fondateurs de solliciter l’accompagnement d’un professionnel s’ils ne possèdent pas les compétences juridiques pour rédiger des statuts conformes à la loi.
Constituer et déposer le capital social
Les associés de la SARL peuvent réaliser soit des apports en numéraire (argent), soit des apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers) pour constituer le capital social de la structure. Dans le dernier cas, il faudrait en principe faire appel à un commissaire aux apports. Toutefois, il est possible de s’en passer si la valeur de chaque bien apporté n’excède pas 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.
Les fonds doivent ensuite être déposés auprès d’une banque ou d’un notaire, ce, au nom de la SARL en formation. L’organisme délivrera alors une attestation de dépôt de fonds, document indispensable pour l’immatriculation de la société.
Désigner le(s) gérant(s)
La constitution d’une SARL implique aussi la nomination d’un ou plusieurs gérants qui va (vont) l’administrer. Pour ce faire, deux options se révèlent possibles : directement dans les statuts ou par un acte séparé (par une décision collective).
Le gérant d’une SARL doit obligatoirement être une personne physique choisie ou non parmi les associés.
Signer les statuts
Pour finaliser les statuts de la SARL, les associés ainsi que le(s) gérant(s) sont tenus de les signer après avoir paraphé toutes les pages. Chaque signature finale doit être précédée de la mention « lu et approuvé ». Par le biais de ces opérations, les signataires attestent leur consentement à créer l’entreprise. En outre, chacun d’entre eux doit posséder une copie des statuts.
Publier un avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales
Afin d’informer les tiers de la constitution de la SARL, il faut publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où se trouve le siège social. En vertu de la loi, les informations suivantes doivent s’y afficher :
- Le nom de l’entreprise
- La forme juridique : SARL
- L’objet social
- La date de création de la société
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- Le nom et les coordonnées du (des) dirigeant(s)
Cette publication coûte actuellement dans les 144 euros hors taxe.
Immatriculer la SARL
Les étapes de création d’une société à responsabilité limitée se terminent avec la demande d’immatriculation. Cela a pour but d’inscrire la structure au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, il est demandé de constituer un dossier composé des pièces justificatives suivantes :
- Trois exemplaires de la déclaration de création (équivalent de l’ancien M0 SARL) à remplir sur le site du guichet unique
- Un exemplaire original des statuts de la SARL datés et signés
- Le certificat de dépôt des fonds
- L’attestation de parution dans un JAL
- Un justificatif de domiciliation de la société (contrat de bail, facture d’électricité, etc.)
- Une copie de la pièce d’identité ou d’un extrait d’acte de naissance valide du/des gérant(s)
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du/des gérant(s)
- Une attestation de filiation du/des gérant(s)
- Un exemplaire de l’acte de nomination du/des gérant(s) dans le cas où il(s) n’a (n’ont) pas été désigné(s) directement dans les statuts
L’original du pouvoir du gérant est aussi requis s’il ne signe pas lui-même la déclaration de création de l’entreprise.
Le dossier complet est à déposer auprès du guichet unique des formalités des entreprises via son site internet. Celui-ci se chargera de transmettre la demande d’immatriculation aux organismes compétents. À l’issue de cette opération, la SARL obtient un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprises (RDDCE) comportant la mention « En attente d’immatriculation ». Ce dernier peut être servi pour réaliser certaines démarches auprès des organismes publics et privés et est valable pendant un mois. Après cette période, le guichet des formalités des entreprises devrait notifier la société pour confirmer l’immatriculation. Une fois la SARL immatriculée, elle aura un extrait Kbis mentionnant son numéro Siret et pourra alors démarrer légalement son activité.
En cas de dossier incomplet, le guichet des formalités des entreprises compétent délivrera un récépissé qui indique les documents manquants à l’entreprise. Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la date de réception de la notification, pour envoyer les éléments demandés.
Pour en savoir plus sur la création d’une SARL, vous pouvez consulter le site : https://www.compte-pro.com/demarches-creation-sarl